Conditions Générales d'Utilisation — Flipzy

1. Éditeur et acceptation

Le service Flipzy (« le Service ») est édité par son propriétaire-exploitant (« l'Éditeur »). La création d'un compte et toute utilisation du Service valent acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes Conditions Générales d'Utilisation (« CGU »). Si vous n'acceptez pas les CGU, n'utilisez pas le Service.

2. Service réservé aux professionnels

Le Service est un outil de gestion destiné exclusivement à un usage professionneldans le cadre d'une activité d'achat-revente de véhicules (négociants, auto-entrepreneurs, sociétés). En créant un compte, l'utilisateur déclare agir à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle. Les dispositions du Code de la consommation applicables aux seuls consommateurs sont en conséquence inapplicables.

3. Nature du Service — ce que Flipzy N'EST PAS

Flipzy est un outil d'aide à l'organisation et à la gestion : suivi de véhicules, de frais, de justificatifs, calculs indicatifs et génération de modèles de documents.

• Flipzy ne fournit aucun conseil juridique, fiscal, comptable ou social, et ne se substitue en aucun cas à un expert-comptable, un avocat, l'administration fiscale ou tout autre professionnel réglementé.
• Flipzy n'est affilié à aucun organisme public— ni l'URSSAF, ni l'administration fiscale, ni l'ANTS, ni aucune autre administration — et ne transmet aucune déclaration en votre nom.
• Les montants affichés (marges, TVA « à provisionner », seuils, barèmes — dont le barème kilométrique) sont des estimations pédagogiques et indicatives, fondées sur des règles générales susceptibles d'être obsolètes, incomplètes ou inadaptées à votre situation particulière.

4. Obligations et responsabilité de l'utilisateur

L'utilisateur est seul responsable :

• de l'exactitude, de la complétude et de la licéité des informations qu'il saisit (prix, dates, identités, données de tiers…) ;
• de la conformité de son activité à la réglementation applicable (immatriculation, régime fiscal, TVA, garanties légales, registre des achats/« livre de police », obligations sociales, etc.) ;
• de la vérification systématique, avant tout usage, des documents et calculs générés par le Service (factures, certificats, exports, montants de TVA) auprès des sources officielles et/ou de ses conseils habituels (expert-comptable, avocat, administration) — les modèles et barèmes intégrés peuvent ne pas être à jour et il appartient à l'utilisateur de les vérifier ;
• des documents qu'il émet : l'utilisateur est l'unique émetteur des factures et certificats produits via le Service, avec toutes les obligations qui s'y attachent ;
• de la conservation d'une copie de sauvegarde de ses documents importants en dehors du Service ;
• de la confidentialité de ses identifiants de connexion.

5. Limitation de responsabilité

Le Service est fourni « en l'état » et « selon disponibilité », sans garantie d'aucune sorte (exactitude, exhaustivité, adéquation à un usage particulier, disponibilité continue). Dans toute la mesure permise par la loi :

• l'Éditeur ne saurait être tenu responsabledes dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation du Service, notamment : redressement fiscal ou social, pénalités, erreur de calcul de TVA ou de marge, document non conforme, perte de données, perte de chiffre d'affaires, litige avec un acheteur ou un vendeur ;
• la responsabilité totale cumulée de l'Éditeur, toutes causes confondues, est en tout état de cause plafonnée au montant effectivement payé par l'utilisateur au titre du Service au cours des douze (12) derniers mois(et à zéro pendant toute période d'essai gratuit) ;
• rien dans les présentes n'exclut la responsabilité qui ne peut être légalement exclue (faute lourde, dol).

6. Disponibilité, évolution et suspension

L'Éditeur s'efforce d'assurer l'accès au Service sans y être tenu par une obligation de résultat. Le Service peut évoluer, être interrompu pour maintenance, ou être modifié à tout moment. L'Éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux CGU, d'usage frauduleux, abusif ou illicite, ou de défaut de paiement, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

7. Compte, essai et abonnement

L'accès au Service peut être conditionné à un abonnement payant, le cas échéant précédé d'une période d'essai gratuite. Les caractéristiques, prix et quotas en vigueur sont présentés dans le Service. L'abonnement est dû pour la période souscrite ; la résiliation prend effet à l'échéance en cours. En cas de clôture du compte, l'utilisateur est invité à exporter ses données au préalable.

8. Données personnelles (RGPD)

L'Éditeur traite les données nécessaires au fonctionnement du Service (compte, email, données d'activité saisies — y compris les coordonnées de vendeurs et d'acheteurs que l'utilisateur enregistre sous sa responsabilité). Les données sont hébergées dans l'Union européenne (sous-traitant : Supabase). Elles ne sont ni vendues ni cédées à des tiers à des fins commerciales.

Pour les données de tiers (acheteurs, vendeurs) que l'utilisateur saisit, celui-ci agit en qualité de responsable de traitement et garantit disposer d'une base légale pour ce faire ; l'Éditeur intervient comme sous-traitant au sens du RGPD.

Conformément au RGPD, vous disposez de droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et de portabilité, exerçables auprès de l'Éditeur. Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

9. Propriété intellectuelle

Le Service, sa structure, son code, son design et ses contenus sont protégés. L'utilisateur bénéficie d'un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, limité à la durée de son abonnement. Les données saisies par l'utilisateur restent sa propriété.

10. Modifications des CGU

L'Éditeur peut modifier les CGU à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de l'utilisation ; la poursuite de l'utilisation après publication vaut acceptation. Les modifications substantielles seront signalées dans le Service.

11. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif au Service relève de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de l'Éditeur, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.